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Réglementation

Un maillage régional des points de collecte 

16 mai 2022

La réglementation prévoit que chaque éco-organisme doit proposer un maillage de points de collecte dans les dix mois qui suivent son agrément. Objectif : une solution de collecte gratuite pour tous à moins de 10 km de son chantier. Pour mettre au point ce maillage, nous menons un test grandeur nature en Gironde. Participez-y.

Pour lutter contre les dépôts sauvages, chaque artisan ou entreprise du bâtiment doit avoir une solution pour rapporter gratuitement ses déchets de chantier triés. C’est ce qu’impose la réglementation qui charge également les éco-organismes d’organiser un maillage de points de collecte, région par région, pour satisfaire à cette obligation, et cela au plus tard dix mois après leur agrément comme le stipule l’article R.543-290-5 du Code de l’Environnement.


«-I. En application du II de l’article L. 541-10-23, tout éco-organisme met en place, dans les conditions prévues au présent article, le maillage territorial des installations de reprise des déchets mentionnées au a du 2° du I de l’article R. 543-290-4.  
« II. Chaque éco-organisme établit pour chaque région du territoire national, et pour chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences d’une région, un projet de maillage territorial tenant compte des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l’article L. 541-13 ou, le cas échéant, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.  
« Ce projet tient compte des modalités d’accès aux installations existantes, y compris aux déchèteries des collectivités locales ou de leurs groupements qui assurent une collecte de déchets du bâtiment dans le cadre du service public de gestion des déchets.  
« Il permet de satisfaire les objectifs suivants appréciés pour chaque maillage territorial :  
« 1° Sauf lorsque que le plan ou le schéma régional mentionné au premier alinéa du présent II en dispose autrement, la distance moyenne à l’échelle régionale entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets est de l’ordre de 10 km. Toutefois, dans les zones où la densité d’habitants et d’activités économiques est faible, cette distance est de l’ordre de 20 km ;  
« 2° Lorsque le maillage ne permet pas de respecter cette distance, l’éco-organisme propose des mesures de reprise des déchets auprès de leur détenteur ou de compensation financière des coûts de transport ;  
« 3° Toute installation de reprise des déchets incluse dans le maillage propose aux détenteurs de reprendre sans frais l’ensemble des déchets du bâtiment ayant fait l’objet d’un tri permettant d’assurer leur collecte séparée ; ». 

Qui fait partie de ce maillage de points de collecte ? 

Ce maillage régional comprend aussi bien des déchèteries publiques volontaires, des déchèteries privées, des distributeurs qui assurent la reprise sans frais et sans conditions d’achat des déchets du bâtiment.

Grâce à la puissance de notre réseau composé de 5 500 points de collecte, nous pouvons très rapidement mobiliser les points de collecte volontaires et mettre en place ce maillage. Il permettra à chaque artisan et professionnel du bâtiment d’avoir une solution pour recycler gratuitement ses déchets à moins de 10 km de ses chantiers. Pour les zones qui ont peu de solutions de collecte, nous nous engageons à lancer des marchés pour permettre leur installation.  

Que se passe-t-il pour les déchets dangereux  ? 

Le texte de loi précise également un point important, celui des déchets dangereux.

« Au moins la moitié des installations incluses dans le maillage à l’échelle régionale reprend également les déchets dangereux ».

Ainsi les déchets dangereux comme l’amiante que l’on retrouve parfois parmi les dépôts sauvages, pourront être rapportés gratuitement dans des points de collecte sécurisés du réseau.

Des solutions pour mieux jeter mais surtout pour réemployer

Au-delà de la question des dépôts sauvages, l’objectif de cette loi est d’augmenter le réemploi des déchets du bâtiment. Le texte insiste sur la mise en place de zones de réemploi dont les modalités doivent être détaillées dans un cahier des charges. Il précisera : « Les conditions dans lesquelles les installations incluses dans le maillage mettent en place des zones dédiées au réemploi et à la réutilisation des produits et matériaux de construction usagés et les conditions d’accès à ces zones pour les acteurs du réemploi et de la réutilisation ».

Ces solutions de réemploi sont en étude avec nos 500 partenaires de l’économie solidaire, afin d’offrir une deuxième vie aux PMCB.

En Gironde, expérimentez avec nous la reprise des PMCB   

Pour préparer la mise en place d’un maillage territorial performant, une expérimentation grandeur nature est en course en Gironde avec les distributeurs et les entreprises de négoce, les déchèteries publiques et privées, les opérateurs, les artisans et les entreprises du bâtiment.  Objectif : disposer d’une cartographie dynamique des points de collecte en prenant en compte leurs contraintes et leurs conditions de tri. 

Tester le schéma de collecte

Quelle quantité de déchets va être collectée ? Combien de bois, d’isolants, de plâtre ? Quelle complémentarité entre les distributeurs et les déchèteries ? Quels points de collecte vont faire partie du maillage ? Comment informer les artisans et les entreprises du bâtiment ? Comment faciliter le tri de leurs déchets ? En mode « test and learn », nous avons lancé une large expérimentation en Gironde.  

Elle va permettre de tester les schémas de collecte et de valider le plus performant en répondant à des questions concrètes. Par exemple, si quatre enseignes sur une zone commerciale font de la reprise, les quatre auront-elles intérêt à être points de collecte du maillage ?  A partir d’une cartographie précise des solutions existantes, tout va être tester : le fonctionnement et l’implantation des zones de reprise, l’optimisation dans les déchèteries, les modalités d’accueil, la typologie des déchets repris, la possibilité de les réemployer ou de la valoriser.  

Qui participe à l’expérimentation pour la collecte des PMCB ?

Cette expérimentation grandeur nature, va durer dix mois. Nous travaillons avec la Métropole de Bordeaux, la Communauté de communes de Montesquieu et le SMICVAL. Ces trois territoires regroupent quelques 189 communes et plus d’un million d’habitants. Avec comme objectif : avoir un maillage le plus pertinent possible qui prend en compte toutes les contraintes du territoire et des acteurs.  

Si vous êtes intéressé par cette expérimentation, contactez-nous !

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