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Réglementation

La reprise PMCB en 3 questions

9 mai 2022

Si vous êtes un distributeur ou une entreprise de négoce de produits et de matériaux de construction du bâtiment, vous allez devoir reprendre les déchets PMCB de vos clients, professionnels et particuliers. Le tour de cette nouvelle obligation en trois questions.

Etes vous concerné par la reprise des produits et matériaux de construction PMCB et quelles sont vos obligations ?

Comme d’autres secteurs soumis à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment vont devoir reprendre les déchets PMCB de leurs clients. L’article L541-10-8 du Code de l’Environnement en précise les modalités. 

«I. Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. (…) 
II. Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. 

III. Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. » 

Le décret du 31 décembre 2021 précise quant à lui à partir de quelle surface de vente le distributeur est soumis à l’obligation de reprise : « S’agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les obligations de reprise des déchets prévues au II de l’article L. 541-10-8 s’appliquent aux distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant définie comme l’ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.» 

La loi introduit de nouvelles obligations pour toutes les enseignes qui disposent de plus de 4000 m2 de surface de vente, espaces de stockage compris. Si vous reprenez déjà les déchets de vos clients, il est désormais question de reprise sans obligation d’achat de tous les déchets des professionnels et des particuliers issus de chantiers de rénovation ou de construction. Par ailleurs, s’ils rapportent leurs déchets déjà triés, la reprise devra se faire sans frais. 

La réglementation vous oblige-t-elle à accepter tous les déchets du bâtiment ? 

Les matériaux inertes (brique, béton, pierres, parpaings, tous les produits et matériaux concernés par la REP doivent être repris. Il en va de même pour les non inertes, bois, métal, plastique, isolants comme la laine de verre ou de roche, les produits à base de plâtre ou de verre. Par contre, vous n’êtes pas tenu de reprendre les produits dangereux comme les produits amiantés.  

La réglementation précise également deux points très importants :  

/ Pour être repris gratuitement, les déchets doivent être triés avant d’être rapportés. Le plâtre en particulier doit être séparé des autres déchets.

/ Chaque magasin ne reprend que les produits ou les matériaux qu’il commercialise. Ainsi, vous ne serez pas obligé de reprendre une baignoire si vous ne vendez que des matériaux de construction.

Comment communiquer sur vos conditions de reprise PMCB ?

Une application est en cours de développement afin que vos artisans et vos clients connaissent vos conditions de reprise PMCB. Elle vous permettra de renseigner toutes les informations pratiques : Quels déchets sont acceptés sur votre site ? Comment doivent-ils être triés ? Quelles sont les horaires ?

De plus, cet outil permettra de prendre rendez-vous en ligne. L’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui souhaite déposer ses déchets PMCB sur votre site choisit son créneau horaire et détaille le type de déchets à reprendre : bois, inertes, métaux, plastiques, plâtre, isolants. Aussi, un QR code est automatiquement généré. Il permet d’accéder à votre zone de reprise.

Un bon d’apport est édité dès que vos déchets sont déposés. Il permet à votre client de prouver sa conformité à la loi. Cette option de prise de rendez-vous vous permettra de suivre au quotidien les apports programmés sur votre site. Elle va faciliter la logistique et la sécurité de votre zone de reprise. De plus, L’application intégrera un parcours de sensibilisation à destination des artisans et des entreprises du bâtiment. L’objectif est de les aider à comprendre comment ils doivent trier leurs déchets de chantier et pourquoi.

Enfin, cette application vous permettra d’optimiser votre zone de reprise PMCB et les contenants qui correspondent à votre espace. De même, elle permettra de géolocaliser tous les points d’apports accessibles aux professionnels à proximité de votre magasin. 

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