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Vous pouvez nous téléphoner au 0811 69 68 70 (service 0,05 €/appel + prix appel). Du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 ou nous écrire grâce au formulaire.

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Questions fréquentes

Qu’est ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ?

La responsabilité élargie des producteurs donne la responsabilité aux fabricants et distributeurs de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Elle est codifiée dans l’article L.541-10 du code de l’environnement. Les fabricants et distributeurs peuvent alors créer un système individuel ou un système collectif à travers un éco-organisme, une structure agréée par l’Etat à qui est déléguée cette responsabilité.

Qui est concerné par la REP ?

Qui est concerné : Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois des produits et matériaux du bâtiment, des articles de bricolage et de jardin, les jeux et des jouets, des éléments d’ameublement sur le marché français, à titre professionnel. Vous êtes concerné :
– Lorsque vous êtes fabricant en France,
– Ou quand vous importez des produits en France, que vous soyez une entreprise française ou étrangère,
– Ou quand vous distribuez des produits sous votre marque,
– Ou en tant que grossiste, distributeur ou site web basé à l’étranger et vendant directement aux particuliers en France.

Comment adhérer à Eco-mobilier ?

En nous contactant via le formulaire de pré-adhésion .

Si vous avez pré-adhéré, vous serez directement informé par mail de l’ouverture des adhésions.

Qu’est ce que l’éco-participation ?

L’éco-participation est la somme dont s’acquitte le client lors de l’achat d’un produit neuf. Cette éco-participation est appliquée sur tous les produits neufs et permet de financer le recyclage.

Qu’est ce que le numéro d’identifiant unique ?

Il s’agit du numéro attribué au producteur adhérent par le Registre Nationale des Producteurs de l’ADEME. L’obtention de ce numéro par les producteurs est obligatoire afin de mettre sur le marché vos matériaux et produits sur le territoire français. À votre adhésion, Eco-mobilier se charge de l’obtention de votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communique une fois celui-ci connu.

Qu’est ce que l’obligation de reprise ?

Dans l’objectif d’améliorer la collecte des produits relevant des filières REP, la loi prévoit la reprise sans frais par les distributeurs des produits usagés correspondant aux mêmes types de produits neufs qu’ils vendent. Seuls les équipements électriques et électroniques étaient déjà soumis à cette obligation en France. Cette loi étend la possibilité de mettre en oeuvre cette disposition à tous les produits sous REP. Le décret d’application de la loi l’étend formellement au mobilier (à compter du 1er janvier 2022), aux jouets et aux articles de bricolage et de jardin (à compter du 1er janvier 2023). Cette obligation de reprise peut prendre deux formes dont les conditions sont définies dans le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 :
Une reprise « 1 pour 1 » : à l’occasion de l’achat d’un élément d’ameublement, un client peut déposer son produit usagé chez son distributeur ou à proximité immédiate du lieu de vente.
Une collecte « 1 pour 0 », qui permet, sous certaines conditions, au client de déposer sans condition d’achat, un produit usagé équivalent aux produits neufs vendus par le distributeur.
Lien vers les articles :
Article L.541-10-8 (cadre de l’obligation)
Sous section 4 « Reprise des produits usagés par les distributeurs » du décret d’application n°2020-1455 : (conditions de mise en oeuvre de l’obligation)